La rédaction du règlement intérieur est importante dans l'entreprise car elle fixe le cadre des obligations, mais également des droits des salariés, et plus particulièrement en matière disciplinaire.
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme que pour notifier une sanction à un salarié et plus précisément une mise à pied disciplinaire, il faut que celle-ci soit non seulement inscrite dans le règlement intérieur, mais également que le règlement intérieur fixe la durée maximale de cette mise à pied. La Cour de cassation précise que la sanction de mise à pied disciplinaire n'est pas valable si le Règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale, et ce même si cette durée maximale est prévue dans la convention collective (Cour de cassation, ch. Soc., 07/01/2015, n° 13-15630).
Cette décision amène à rappeler que la rédaction du règlement intérieur doit répondre à des conditions bien précises et sa rédaction doit être soignée :
Le règlement est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. Il est facultatif lorsque cet effectif n'est pas atteint.
Dans ce document, sont notamment fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions que vous pouvez prendre. En cas de comportement fautif d’un salarié, l'employeur devra consulter son règlement intérieur avant de le sanctionner, vérifier que la sanction est bien prévue par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit fixer les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que certaines instructions;
Il rappelle les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu’elles apparaîtraient compromises;
Il fixe les dispositions concernant les droits de la défense des salariés prévues dans le Code du travail et convention collective applicable à l'entreprise;
Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.
Le Règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs. Dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.
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